Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://angoustrine.info/accueil/vos-demarches/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R61669">mutation</a> d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis <span class="miseenevidence">à titre onéreux</span> (vente) ou <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> (donation).
Et aussi
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Étapes de vie
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Étapes de vie
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
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Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances